Accord complémentaire pour les services de médias – relatif à l’utilisation de la technologie d’IA générative
A utiliser en tant qu'addendum ou amendement aux contrats d'agence / de client basés sur le cadre de services de médias 3.0 de l'ISBA
Accord commercial national (ACN)
(1 juin 2024 – 31 mai 2025)
UDA : Entente collective des annonces publicitaires
(avril 2024 – mars 2027)
Voir les détails de l’entente actuelle.
Entente avec l’ACTRA
(2017-2021)
L’entente de trois ans actuelle définit, entre autres, les droits d’utilisation et de suite, les cycles de mise en ondes, les permis de travail, les rôles et les auditions, les cachets et les conditions de travail des artistes.