Étiquette : Mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique


Mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)

12 janvier 2021 | equipeaca,

En novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de procéder à une mise à jour de sa loi sur la protection des données, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en vigueur depuis 2000. La LPRPDE permet au Canada de figurer parmi la liste limitée des 12 pays jugés « adéquats » en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, mais celle-ci n’est pas sans failles. La loi commençait à se faire vieille, particulièrement en raison de l’émergence des mégadonnées dans la mise en œuvre de projets. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé en 2019 la création d’une ambitieuse Charte canadienne du numérique, laquelle fut lancée lors de cette annonce en novembre dernier.

Cette annonce a pu passer inaperçue en raison du flux constant de communications toutes plus urgentes les unes que les autres portant sur la pandémie de COVID-19. Nous proposons donc le présent article afin que tous acquièrent une compréhension de base de ce que la loi comprend et de ce qu’elle pourrait entraîner comme répercussions sur les opérations quotidiennes de commercialisation si elle devait être adoptée telle qu’elle est écrite actuellement.

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