Pendant quatre ans, l’ACA a travaillé intensivement avec ses autres partenaires de la coalition de l’industrie des aliments et des boissons (Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, Association canadienne des boissons et Restaurants Canada), ainsi qu’avec le gouvernement et un groupe diversifié d’intervenants, aux fins d’élaborer et de lancer en juin 2021 le code et le guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (le « Code » et le « Guide ») qui fixent les règles pour les annonceurs de produits alimentaires et de boissons et exigent une approche responsable face aux auditoires composés d’enfants.
En vertu de cette nouvelle norme, seuls les aliments qui satisfont à des critères nutritionnels spécifiques peuvent être annoncés d’une manière qui s’adresse principalement aux enfants de moins de 13 ans.
Dès le 28 juin 2023, les Normes de la publicité mettront pleinement en œuvre leur rigoureux mécanisme de préapprobation prévu en vertu du Code et du Guide. Les annonceurs sont encouragés à soumettre toutes les publicités sur les aliments et les boissons, peu importe le média, au processus d’examen et de préapprobation des Normes de la publicité, dans la mesure où ces publicités pourraient raisonnablement être considérées comme étant principalement destinées aux enfants.
Pour déterminer si une publicité est destinée principalement aux enfants, les Normes de la publicité tiendront compte de trois critères : (a) la nature et la destination du produit alimentaire ou de la boisson annoncés, (b) la manière de présenter le message publicitaire, et (c) le moment et l’endroit où il sera diffusé. La préapprobation est accessible non seulement aux membres des Normes de la publicité et aux intervenants responsables de l’élaboration du code et du guide, mais également à tous les annonceurs.
Les Normes de la publicité feront également respecter le Code et le Guide par le biais d’un mécanisme fondé sur les plaintes applicable à tous les annonceurs, y compris les non-signataires du Code et du Guide et les non-membres des Normes de la publicité. Si une publicité a été préapprouvée par les Normes de la publicité en vertu du Code et du Guide, le plaignant sera informé de la conformité de cette publicité, et aucune autre mesure ne sera prise.
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