Toronto, le 22 août 2019 : L’ACA a soumis récemment au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ses commentaires sur les flux de données transfrontaliers.

Le CPVPC partait de sa décision concernant les fuites de données chez Equifax pour lancer des consultations au sujet de la nécessité d’obtenir un consentement pour le transfert de données outre-frontière. L’industrie dénonce unanimement cette nouvelle interprétation de la LPRPDE comme une exagération importante de la part du commissariat.

Les principaux sujets abordés par notre mémoire :

  • L’interprétation du mot « transfert » comme une « divulgation », et ses conséquences sur les liens entre annonceurs et données;
  • La remise en question de l’obligation pour les annonceurs d’avertir les gens des « risques associés » à un flux de données outre-frontière;
  • Le risque de voir les exigences pour obtenir un consentement devenir si lourdes qu’un tel consentement n’ait plus de sens.

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