Il est important de noter que la province de Qu\u00e9bec dispose d\u2019une r\u00e8glementation s\u00e9par\u00e9e concernant la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Celle-ci interdit toute publicit\u00e9 \u00e0 but commercial destin\u00e9e aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 13 ans.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9charger le Guide<\/a> de cette loi.<\/p>\n En 2016, la s\u00e9natrice Nancy Greene Raine a pr\u00e9sent\u00e9 la Loi sur la protection de la sant\u00e9 des enfants (projet de loi S-228)<\/em>, une loi qui visait \u00e0 restreindre la publicit\u00e9 d\u2019aliments et de boissons destin\u00e9s aux enfants. Malheureusement, celle-ci mena\u00e7ait \u00e9galement de restreindre la publicit\u00e9 d\u2019aliments et de boissons destin\u00e9s aux adultes. Qui plus est, le projet de loi m\u00e9prisait plusieurs de ces aliments et boissons et les d\u00e9finissait comme \u00e9tant malsains. En 2019, apr\u00e8s presque trois ans de lobbying par l\u2019ACA et d\u2019autres intervenants de l\u2019industrie, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Lisez l\u2019\u00e9tude de cas<\/a> pour conna\u00eetre tous les d\u00e9tails.<\/p>\n Nous partageons l\u2019objectif du gouvernement de lutter contre l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 juv\u00e9nile au Canada. Bien que le projet de loi S-228 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, l\u2019ACA a travaill\u00e9 intensivement avec ses autres partenaires de la coalition de l\u2019industrie des aliments et des boissons (Produits alimentaires, de sant\u00e9 et de consommation du Canada, Association canadienne des boissons et Restaurants Canada), ainsi qu\u2019avec le gouvernement et un groupe diversifi\u00e9 d\u2019intervenants, aux fins d\u2019\u00e9laborer et de lancer en juin 2021 le code et le guide des pratiques responsables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/em> (le \u00ab Code \u00bb et le \u00ab Guide \u00bb) qui fixent les r\u00e8gles pour les annonceurs de produits alimentaires et de boissons et exigent une approche responsable face aux auditoires compos\u00e9s d\u2019enfants.<\/p>\n En vertu de cette nouvelle norme, seuls les aliments qui satisfont \u00e0 des crit\u00e8res nutritionnels sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre annonc\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui s\u2019adresse principalement aux enfants de moins de 13 ans.<\/p>\n D\u00e8s le 28 juin 2023, les Normes de la publicit\u00e9 mettront pleinement en \u0153uvre leur rigoureux m\u00e9canisme de pr\u00e9approbation pr\u00e9vu en vertu du Code et du Guide. Les annonceurs sont encourag\u00e9s \u00e0 soumettre toutes les publicit\u00e9s sur les aliments et les boissons, peu importe le m\u00e9dia, au processus d\u2019examen et de pr\u00e9approbation des Normes de la publicit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ces publicit\u00e9s pourraient raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant principalement destin\u00e9es aux enfants.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer si une publicit\u00e9 est destin\u00e9e principalement aux enfants, les Normes de la publicit\u00e9 tiendront compte de trois crit\u00e8res : (a) la nature et la destination du produit alimentaire ou de la boisson annonc\u00e9s, (b) la mani\u00e8re de pr\u00e9senter le message publicitaire, et (c) le moment et l\u2019endroit o\u00f9 il sera diffus\u00e9. La pr\u00e9approbation est accessible non seulement aux membres des Normes de la publicit\u00e9 et aux intervenants responsables de l\u2019\u00e9laboration du code et du guide, mais \u00e9galement \u00e0 tous les annonceurs.<\/p>\n Les Normes de la publicit\u00e9 feront \u00e9galement respecter le Code et le Guide par le biais d\u2019un m\u00e9canisme fond\u00e9 sur les plaintes applicable \u00e0 tous les annonceurs, y compris les non-signataires du Code et du Guide et les non-membres des Normes de la publicit\u00e9. Si une publicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9approuv\u00e9e par les Normes de la publicit\u00e9 en vertu du Code et du Guide, le plaignant sera inform\u00e9 de la conformit\u00e9 de cette publicit\u00e9, et aucune autre mesure ne sera prise.<\/p>\n Code des pratiques responsables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a> (27 juin 2023) Nouvelles restrictions relativement \u00e0 la publicit\u00e9 sur les aliments destin\u00e9e aux enfants entrant en vigueur le 28 juin<\/a> (9 juillet 2021) iPolitics: The Sprout: Food, beverage industry restricting junk-food advertising<\/a> Le milieu se dote d\u2019un code et d\u2019un guide nouveaux pour la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants au Canada. Les annonceurs peuvent les t\u00e9l\u00e9charger ici.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6011,"parent":340,"menu_order":227,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"leadership-grandchild.php","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\nAction courante<\/h3>\n
Ressources<\/h3>\n
\nGuide des pratiques responsables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a>
\nLes Normes de la publicit\u00e9 : Approbation pour des pratiques responsables de la publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a>
\nLes Normes de la publicit\u00e9 : Proc\u00e9dure de traitement des plaintes des consommateurs \u00e0 l\u2019encontre de la publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a><\/p>\nInfo-annonceurs<\/h3>\n
![\"members](\"https:\/\/acaweb.ca\/staging\/en\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/02\/key-green-whitesp.png\")
Ce symbole signifie que vous devez \u00eatre membre de l\u2019ACA pour acc\u00e9der \u00e0 ce contenu.<\/em>
\n(26 juin 2023) De nouvelles restrictions sur la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants entrent en vigueur le 28 juin<\/a>
\n(28 juin 2021) Publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants : code et guide nationaux nouveaux pour les annonceurs<\/a>
\n(20 f\u00e9vrier 2020) Le rapport de l\u2019OMS sur la sant\u00e9 des enfants cible la publicit\u00e9<\/a><\/p>\n<\/div>\nCommuniqu\u00e9s de presse<\/h3>\n
\n(28 juin 2021) Le milieu de la publicit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 atteindre les objectifs du gouvernement en mati\u00e8re de publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants gr\u00e2ce \u00e0 un code et un guide nouveaux<\/a><\/p>\nCouverture dans les m\u00e9dias<\/h3>\n
\n(9 juillet 2021) strategy: Food and beverage associations adopt code for advertising to kids<\/a>
\n(4 juin 2019) Globe and Mail: Senators working to block bill that restricts food and drink ads aimed at children<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"