{"id":4683,"date":"2021-01-12T14:12:33","date_gmt":"2021-01-12T19:12:33","guid":{"rendered":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/?p=4683"},"modified":"2021-01-12T14:21:53","modified_gmt":"2021-01-12T19:21:53","slug":"mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg\" alt=\"Un cadenas sur arri\u00e8re-plan \u00e0 l\u2019allure num\u00e9rique \" width=\"300\" height=\"190\" class=\"alignleft size-medium wp-image-4684\" srcset=\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg 300w, https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-277x175.jpg 277w, https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640.jpg 640w\" sizes=\"(max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/>En novembre 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour de sa loi sur la protection des donn\u00e9es, soit la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE) en vigueur depuis 2000. La LPRPDE permet au Canada de figurer parmi la liste limit\u00e9e des 12 pays jug\u00e9s \u00ab\u2009ad\u00e9quats\u2009\u00bb en vertu du <em>R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/em> (RGPD) de l\u2019UE, mais celle-ci n\u2019est pas sans failles. La loi commen\u00e7ait \u00e0 se faire vieille, particuli\u00e8rement en raison de l\u2019\u00e9mergence des m\u00e9gadonn\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de projets. C\u2019est pourquoi le gouvernement a annonc\u00e9 en 2019 la cr\u00e9ation d\u2019une ambitieuse <a href=\"https:\/\/www.ic.gc.ca\/eic\/site\/062.nsf\/fra\/h_00108.html\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Charte canadienne du num\u00e9rique<\/a>, laquelle fut lanc\u00e9e lors de cette annonce en novembre dernier. <\/p>\n<p>Cette annonce a pu passer inaper\u00e7ue en raison du flux constant de communications toutes plus urgentes les unes que les autres portant sur la pand\u00e9mie de COVID-19. Nous proposons donc le pr\u00e9sent article afin que tous acqui\u00e8rent une compr\u00e9hension de base de ce que la loi comprend et de ce qu\u2019elle pourrait entra\u00eener comme r\u00e9percussions sur les op\u00e9rations quotidiennes de commercialisation si elle devait \u00eatre adopt\u00e9e telle qu\u2019elle est \u00e9crite actuellement.<\/p>\n<h2>Contexte<\/h2>\n<p>Le 17 novembre, l\u2019honorable Navdeep Bains, ministre de l\u2019Innovation, des Sciences et de l\u2019Industrie (ISED), a propos\u00e9 le projet de <a href=\"https:\/\/parl.ca\/DocumentViewer\/fr\/43-2\/projet-loi\/C-11\/premiere-lecture\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Loi C-11<\/a> intitul\u00e9 Loi de 2020 sur la mise en \u0153uvre de la <em>Charte canadienne du num\u00e9rique<\/em>. De cette derni\u00e8re d\u00e9coulera la <em>Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs<\/em> (LPVPC), laquelle viendra \u00e0 la fois moderniser la loi existante r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es personnelles dans le secteur priv\u00e9 au Canada et cr\u00e9er la nouvelle <em>Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es<\/em>, instituant de ce fait le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es. Le Tribunal, \u00e0 titre d\u2019entit\u00e9 de gestion, pourra imposer des sanctions administratives p\u00e9cuniaires en cas de contravention des dispositions de cette loi. Le r\u00e9sum\u00e9 du projet de loi du gouvernement soutient que \u00ab\u2009chacune de ces \u00e9tapes vise \u00e0 donner confiance aux citoyens canadiens quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leurs donn\u00e9es personnelles et au respect de leur vie priv\u00e9e, tout en lib\u00e9rant le potentiel d\u2019innovation favorisant une \u00e9conomie forte.\u2009\u00bb<\/p>\n<h2>Contenu de la Loi<\/h2>\n<p>Le gouvernement r\u00e9sume ce nouveau cadre de travail plus moderne ax\u00e9 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 en quatre objectifs importants :<\/p>\n<ul>\n<li>accro\u00eetre les param\u00e8tres de contr\u00f4le et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises;<\/li>\n<li>donner aux Canadiens la libert\u00e9 de transmettre de mani\u00e8re s\u00e9curitaire leurs renseignements d\u2019une organisation \u00e0 l\u2019autre;<br \/>\npermettre aux Canadiens de retirer leur consentement et de demander la destruction des renseignements personnels qu\u2019ils ont fournis, si ces renseignements ne sont plus n\u00e9cessaires;<\/li>\n<li>appliquer, dans le cas des infractions les plus s\u00e9rieuses, des sanctions p\u00e9cuniaires parmi les plus s\u00e9v\u00e8res au sein des pays du G7 en ce qui a trait aux l\u00e9gislations du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada. Les sanctions pourront aller jusqu\u2019\u00e0 5 % du revenu ou 25 millions de dollars, selon le plus \u00e9lev\u00e9 des deux montants.<\/li>\n<li>donner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er, sur une base volontaire et conform\u00e9ment aux r\u00e8glements, des cadres de responsabilisation, des codes de pratique et des programmes de certification approuv\u00e9s par le Commissariat. <\/li>\n<\/ul>\n<h2>Creusons plus \u00e0 fond<\/h2>\n<p>Le contenu du projet de Loi C-11 devra \u00eatre m\u00e9ticuleusement examin\u00e9 par chacune des organisations.<\/p>\n<p>Les annonceurs doivent prendre acte que les r\u00e8gles entourant le consentement ont \u00e9t\u00e9 raffermies et renforc\u00e9es. Le consentement express est toujours l\u2019option par d\u00e9faut malgr\u00e9 les nombreux commentaires d\u2019\u00e9minents joueurs du secteur priv\u00e9 soulignant le besoin, dans un premier temps, de s\u2019\u00e9loigner de cette fa\u00e7on de faire basique et bien peu pratique pour recueillir des donn\u00e9es, et dans un deuxi\u00e8me temps, de mettre plut\u00f4t et davantage l\u2019accent sur des mesures de responsabilisation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies devraient davantage \u00eatre mises en relief. D\u00e9terminez quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre n\u00e9cessairement partag\u00e9es et quelles sont celles qui ne doivent pas l\u2019\u00eatre. Les moindres d\u00e9tails des partenariats typiques d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es comme celui que vous avez b\u00e2ti avec vos partenaires de solutions de technologie marketing devront \u00eatre compris et document\u00e9s quant \u00e0 la provenance des donn\u00e9es et \u00e0 leur utilit\u00e9 au sein de votre organisation. <\/p>\n<p>Les entreprises sont \u00e9galement tenues de documenter les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilis\u00e9s et communiqu\u00e9s et de fournir des avis aux consommateurs dans un langage clair. Ces donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es. Ceci s\u2019av\u00e9rera sans doute une t\u00e2che laborieuse si votre organisation ne s\u2019est pas encore pench\u00e9e sur les pratiques de traitement de donn\u00e9es mises en place par votre service marketing ou si vous avez comme tactique de simplement diriger vos visiteurs vers une longue politique de confidentialit\u00e9 pour qu\u2019ils apprennent \u00e0 vous conna\u00eetre.<\/p>\n<p>Les organisations doivent mettre en \u0153uvre un programme de gestion de la protection des renseignements personnels pour respecter leurs obligations aux termes de la Loi. Celui-ci doit comprendre la mise en place de formations appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019interne et de processus de gestion des demandes d\u2019acc\u00e8s et des plaintes.<\/p>\n<p>La PIPEDA exige d\u00e9j\u00e0 que toute forme de violation soit rapport\u00e9e, mais le nouveau projet de loi pr\u00e9voit un droit priv\u00e9 d\u2019action par lequel un individu touch\u00e9 par une omission a une cause d\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre une organisation, mais seulement si le Commissariat ou le Tribunal conclut que l\u2019organisation a contrevenu \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou que celle-ci est condamn\u00e9e pour une infraction. Ce nouveau droit d\u2019action pourrait entra\u00eener des recours collectifs.<\/p>\n<p>L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus salu\u00e9s de cette loi est la reconnaissance des codes de pratique et des programmes de certification. Ceux-ci pourraient \u00e9ventuellement transf\u00e9rer le fardeau du consentement vers les consommateurs et fournir un \u00e9cosyst\u00e8me plus s\u00e9curitaire pour le partage d\u2019information, la publicit\u00e9 ax\u00e9e sur les int\u00e9r\u00eats, la d\u00e9personnalisation des renseignements, la cybers\u00e9curit\u00e9 et plus encore.<\/p>\n<h2>Nouvelles perspectives<\/h2>\n<p>Plusieurs questions \u00e9mergent depuis l\u2019annonce du nouveau projet de loi. Une r\u00e9cente <a href=\"https:\/\/www.michaelgeist.ca\/podcast\/episode-71-minister-navdeep-bains-on-canadas-new-privacy-bill\/\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">baladodiffusion<\/a> anim\u00e9e par Michael Geist, professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, et dont l\u2019invit\u00e9 \u00e9tait nul autre que le ministre Bains, d\u00e9voile de nouvelles perspectives sur le sujet.<\/p>\n<p>Le ministre r\u00e9v\u00e8le que l\u2019intention derri\u00e8re cette Loi consiste essentiellement \u00e0 trouver le juste \u00e9quilibre entre l\u2019innovation et les droits des consommateurs. \u00ab\u2009Dans notre \u00e9conomie o\u00f9 les donn\u00e9es pr\u00e9valent, les questions entourant la protection de la vie priv\u00e9e ont une grande incidence sur presque toutes les transactions commerciales \u00e9manant des entreprises de toutes tailles.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Il a aussi parl\u00e9 de la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es en affirmant que celle-ci pourrait, par un accroissement de la concurrence, s\u2019av\u00e9rer b\u00e9n\u00e9fique pour les consommateurs. Il a cit\u00e9 l\u2019exemple de consommateurs ayant r\u00e9ussi \u00e0 transf\u00e9rer des donn\u00e9es vers de nouvelles compagnies du domaine de la technologie financi\u00e8re. <\/p>\n<p>Mention aussi pour les renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s qui demeurent assujettis \u00e0 la Loi, ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 probl\u00e9matique par certains experts en la mati\u00e8re. Questionn\u00e9 \u00e0 ce sujet, le ministre pr\u00e9cise que les renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s \u00ab\u2009ne donnent pas carte blanche \u00e0 une organisation pour faire n\u2019importe quoi avec les donn\u00e9es\u2009\u00bb; celles-ci doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas permettre la r\u00e9identification individuelle.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il est question des sanctions et des proc\u00e9dures \u00e9tablies par le Tribunal, le ministre pr\u00e9cise qu\u2019il souhaite que le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada se concentre davantage sur la surveillance et la conformit\u00e9 et laisse le fardeau de l\u2019arbitrage au Tribunal.<\/p>\n<h2>Pr\u00e9parez-vous d\u00e8s maintenant<\/h2>\n<p>La Loi est complexe et vous y d\u00e9couvrirez encore beaucoup d\u2019\u00e9l\u00e9ments importants. Consultez rapidement vos conseillers internes et externes, votre \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en conformit\u00e9, votre comit\u00e9 sur la vie priv\u00e9e ou toute autre personne capable de vous conseiller sur le sujet. Profitez de toutes les ressources \u00e0 votre disposition pour bien comprendre les r\u00e9percussions du projet de Loi C-11 et les pratiques marketing de votre organisation. Bien qu\u2019il soit toujours possible que des modifications soient apport\u00e9es, l\u2019exercice pr\u00e9alable de d\u00e9chiffrage de la Loi, dans le calme et de mani\u00e8re rationnelle, s\u2019av\u00e9rera tr\u00e8s utile pour \u00e9viter la pression et les craintes de sanctions le moment venu.<\/p>\n<p>Quant aux prochaines \u00e9tapes du processus l\u00e9gislatif menant \u00e0 l\u2019adoption du projet de Loi C-11, on s\u2019attend \u00e0 ce que celui-ci soit soumis \u00e0 un examen par le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique (ETHI). Advenant l\u2019adoption du projet de loi, un d\u00e9lai de 12 \u00e0 18 mois est \u00e0 pr\u00e9voir avant que la Loi n\u2019entre en vigueur. Cette p\u00e9riode donnera le temps aux organisations de se conformer aux nouvelles exigences et servira aussi \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8glements et \u00e0 la constitution du Tribunal.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 ce que le projet de loi soit adopt\u00e9, tenez vos \u00e9quipes bien inform\u00e9es et engag\u00e9es afin que, une fois en vigueur, la pression de la Loi n\u2019afflige pas trop vos \u00e9quipes de communications marketing.<\/p>\n<h2>Actions de l\u2019ACA<\/h2>\n<p>L\u2019ACA a mis sur pied une \u00e9quipe sp\u00e9ciale compos\u00e9e de l\u00e9gistes et d\u2019experts en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Nous tiendrons les membres de l\u2019ACA inform\u00e9s des d\u00e9veloppements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En novembre 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour de sa loi sur la protection des donn\u00e9es, soit la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE) en vigueur depuis 2000. La LPRPDE permet au Canada de figurer parmi la liste limit\u00e9e des 12 pays jug\u00e9s \u00ab\u2009ad\u00e9quats\u2009\u00bb en vertu du <em>R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/em> (RGPD) de l\u2019UE, mais celle-ci n\u2019est pas sans failles. La loi commen\u00e7ait \u00e0 se faire vieille, particuli\u00e8rement en raison de l\u2019\u00e9mergence des m\u00e9gadonn\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de projets. C\u2019est pourquoi le gouvernement a annonc\u00e9 en 2019 la cr\u00e9ation d\u2019une ambitieuse <a href=\"https:\/\/www.ic.gc.ca\/eic\/site\/062.nsf\/fra\/h_00108.html\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Charte canadienne du num\u00e9rique<\/a>, laquelle fut lanc\u00e9e lors de cette annonce en novembre dernier. <\/p>\n<p>Cette annonce a pu passer inaper\u00e7ue en raison du flux constant de communications toutes plus urgentes les unes que les autres portant sur la pand\u00e9mie de COVID-19. Nous proposons donc le pr\u00e9sent article afin que tous acqui\u00e8rent une compr\u00e9hension de base de ce que la loi comprend et de ce qu\u2019elle pourrait entra\u00eener comme r\u00e9percussions sur les op\u00e9rations quotidiennes de commercialisation si elle devait \u00eatre adopt\u00e9e telle qu\u2019elle est \u00e9crite actuellement.<\/p>\n","protected":false},"author":51,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[301],"tags":[818,819,817],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) - Association canadienne des annonceurs<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension de base du projet de Loi C-11 et de la Loi sur la mise en \u0153uvre de la charte du num\u00e9rique, et des possibles r\u00e9percussions de celles-ci.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) - Association canadienne des annonceurs\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension de base du projet de Loi C-11 et de la Loi sur la mise en \u0153uvre de la charte du num\u00e9rique, et des possibles r\u00e9percussions de celles-ci.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Association canadienne des annonceurs\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-01-12T19:12:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-01-12T19:21:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"equipeaca\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"equipeaca\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\"},\"author\":{\"name\":\"equipeaca\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/person\/09cc5e0f1b8efa083dd7628577eff761\"},\"headline\":\"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)\",\"datePublished\":\"2021-01-12T19:12:33+00:00\",\"dateModified\":\"2021-01-12T19:21:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\"},\"wordCount\":1711,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg\",\"keywords\":[\"Mise en \u0153uvre de la Charte canadienne du num\u00e9rique\",\"Nouvelle loi canadienne sur la protection des renseignements personnels\",\"Projet de Loi C-11\"],\"articleSection\":[\"Marketing num\u00e9rique\"],\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\",\"url\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\",\"name\":\"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) - Association canadienne des annonceurs\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg\",\"datePublished\":\"2021-01-12T19:12:33+00:00\",\"dateModified\":\"2021-01-12T19:21:53+00:00\",\"description\":\"Acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension de base du projet de Loi C-11 et de la Loi sur la mise en \u0153uvre de la charte du num\u00e9rique, et des possibles r\u00e9percussions de celles-ci.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640.jpg\",\"width\":640,\"height\":405,\"caption\":\"Un cadenas sur arri\u00e8re-plan \u00e0 l\u2019allure num\u00e9rique\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/\",\"name\":\"Association canadienne des annonceurs\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-CA\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#organization\",\"name\":\"Association canadienne des annonceurs\",\"url\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2017\/10\/cropped-ACA-FR-logo-colour.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2017\/10\/cropped-ACA-FR-logo-colour.png\",\"width\":1595,\"height\":417,\"caption\":\"Association canadienne des annonceurs\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/person\/09cc5e0f1b8efa083dd7628577eff761\",\"name\":\"equipeaca\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"@id\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/a08563ce11b7e5ccf61f845beae8d016?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/a08563ce11b7e5ccf61f845beae8d016?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"equipeaca\"},\"url\":\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/author\/equipeaca\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) - Association canadienne des annonceurs","description":"Acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension de base du projet de Loi C-11 et de la Loi sur la mise en \u0153uvre de la charte du num\u00e9rique, et des possibles r\u00e9percussions de celles-ci.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/","og_locale":"fr_CA","og_type":"article","og_title":"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) - Association canadienne des annonceurs","og_description":"Acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension de base du projet de Loi C-11 et de la Loi sur la mise en \u0153uvre de la charte du num\u00e9rique, et des possibles r\u00e9percussions de celles-ci.","og_url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/","og_site_name":"Association canadienne des annonceurs","article_published_time":"2021-01-12T19:12:33+00:00","article_modified_time":"2021-01-12T19:21:53+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg"}],"author":"equipeaca","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"equipeaca","Estimation du temps de lecture":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/"},"author":{"name":"equipeaca","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/person\/09cc5e0f1b8efa083dd7628577eff761"},"headline":"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)","datePublished":"2021-01-12T19:12:33+00:00","dateModified":"2021-01-12T19:21:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/"},"wordCount":1711,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg","keywords":["Mise en \u0153uvre de la Charte canadienne du num\u00e9rique","Nouvelle loi canadienne sur la protection des renseignements personnels","Projet de Loi C-11"],"articleSection":["Marketing num\u00e9rique"],"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/","url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/","name":"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) - Association canadienne des annonceurs","isPartOf":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640-300x190.jpg","datePublished":"2021-01-12T19:12:33+00:00","dateModified":"2021-01-12T19:21:53+00:00","description":"Acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension de base du projet de Loi C-11 et de la Loi sur la mise en \u0153uvre de la charte du num\u00e9rique, et des possibles r\u00e9percussions de celles-ci.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#primaryimage","url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640.jpg","contentUrl":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/security-2168233_640.jpg","width":640,"height":405,"caption":"Un cadenas sur arri\u00e8re-plan \u00e0 l\u2019allure num\u00e9rique"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2021\/mise-a-jour-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada-projet-de-loi-c-11\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/","name":"Association canadienne des annonceurs","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-CA"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#organization","name":"Association canadienne des annonceurs","url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2017\/10\/cropped-ACA-FR-logo-colour.png","contentUrl":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2017\/10\/cropped-ACA-FR-logo-colour.png","width":1595,"height":417,"caption":"Association canadienne des annonceurs"},"image":{"@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/person\/09cc5e0f1b8efa083dd7628577eff761","name":"equipeaca","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-CA","@id":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/a08563ce11b7e5ccf61f845beae8d016?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/a08563ce11b7e5ccf61f845beae8d016?s=96&d=mm&r=g","caption":"equipeaca"},"url":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/author\/equipeaca\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4683"}],"collection":[{"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/51"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4683"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4685,"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4683\/revisions\/4685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}