{"id":3380,"date":"2018-08-08T14:02:44","date_gmt":"2018-08-08T18:02:44","guid":{"rendered":"http:\/\/acaweb.ca\/fr\/?p=3380"},"modified":"2021-07-27T15:47:37","modified_gmt":"2021-07-27T19:47:37","slug":"nouvelles-lignes-directrices-du-commissariat-a-la-vie-privee-un-rgpd-allege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/2018\/nouvelles-lignes-directrices-du-commissariat-a-la-vie-privee-un-rgpd-allege\/","title":{"rendered":"Nouvelles lignes directrices du Commissariat \u00e0 la vie priv\u00e9e \u2013 un RGPD all\u00e9g\u00e9?"},"content":{"rendered":"

Le 24 mai dernier, le Commissariat \u00e0 protection de la vie priv\u00e9e du Canada (CPVP) a publi\u00e9 un guide important en vertu de la loi canadienne sur la vie priv\u00e9e, la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents \u00e9lectroniques (LPRPDE). Ces Lignes directrices pour l\u2019obtention d\u2019un consentement valable<\/a>, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019, sont importantes et obligeront toutes les entreprises \u00e0 r\u00e9viser \u2013 et fort probablement renforcer \u2013 leurs proc\u00e9dures d\u2019obtention du consentement \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019utilisation des renseignements personnels. Plus important encore, ces lignes directrices augmentent le degr\u00e9 de contr\u00f4le que pourront exercer les utilisateurs et se concentre sur la collecte et l\u2019utilisation de l\u2019information des donn\u00e9es dans les environnements num\u00e9riques.
\nLes lignes directrices exposent \u00ab Sept principes directeurs pour le consentement valable \u00bb et identifient quelles directives seront consid\u00e9r\u00e9es comme obligatoires et lesquelles seront plut\u00f4t vues comme des pratiques souhaitables, les premi\u00e8res ayant force de loi. <\/p>\n

Le contexte<\/strong>
\nLa publication de ces lignes directrices constitue la derni\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements dont les m\u00e9dias ont fait grand \u00e9tat ce printemps et, bien qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas directement \u00e0 aucun d\u2019entre eux, on ne peut que les voir comme faisant partie d\u2019une politique d\u2019ensemble visant \u00e0 rendre le respect de la loi sur la vie priv\u00e9e plus contraignant et la non-conformit\u00e9 plus co\u00fbteuse. \u00c0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations de mars dernier concernant Facebook et Cambridge Analytica et l\u2019entr\u00e9e en vigueur en mai du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) en Europe, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour la protection des donn\u00e9es des consommateurs avec ses Consultations nationales sur le num\u00e9rique et les donn\u00e9es<\/a>.Par ailleurs, on a vu \u00e0 la fin juin, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi priv\u00e9 pr\u00e9voyant imposer de lourdes amendes en cas d\u2019infractions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les lignes directrices repr\u00e9sentent aussi l\u2019aboutissement de plus de deux ans de consultations aupr\u00e8s des groupes concern\u00e9s par le CPVP \u00e0 propos du r\u00f4le et de la viabilit\u00e9 du consentement tel que le d\u00e9finit la LPRPDE. Les pressions impos\u00e9es au mod\u00e8le de consentement actuel par la technologie, et plus particuli\u00e8rement les donn\u00e9es num\u00e9riques et les fonctions de technologie publicitaire, ont servi de trame de fond \u00e0 ces consultations. Dans son rapport au gouvernement<\/a>, le CPVP a conclu que le consentement devrait rester au centre du cadre canadien de protection de la vie priv\u00e9e, mais que la situation actuelle exige des processus am\u00e9lior\u00e9s (lire plus rigoureux), une surveillance active et la supervision des organismes de r\u00e8glementation.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences du RGPD<\/strong>
\nCe n\u2019est pas tout \u00e0 fait une co\u00efncidence si les lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le jour avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RGPD qui, en raison de sa port\u00e9e extraterritoriale, s\u2019applique maintenant aux entreprises multinationales, peu importe o\u00f9 elles sont \u00e9tablies. Avec la publication pr\u00e9vue l\u2019an prochain d\u2019une nouvelle r\u00e8glementation europ\u00e9enne sur la vie priv\u00e9e et les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, le RGPD obligera les entreprises \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 renforcer leurs pratiques en mati\u00e8re de collecte des donn\u00e9es. Cela aura des cons\u00e9quences sur les m\u00e9dias num\u00e9riques et sur la cueillette des donn\u00e9es en ligne. Selon le RGPD, le consentement doit d\u00e9sormais \u00eatre fourni activement, de mani\u00e8re pr\u00e9cise, inform\u00e9e et sans ambig\u00fcit\u00e9s. L\u2019inaction, les bo\u00eetes pr\u00e9-coch\u00e9es ou le d\u00e9faut de se retirer ne suffisent plus \u00e0 obtenir un consentement valable. L\u2019utilisation pr\u00e9vue des donn\u00e9es recueillies doit, de surcro\u00eet, \u00eatre expliqu\u00e9e clairement, simplement et de mani\u00e8re compr\u00e9hensible.<\/p>\n

Dans une grande mesure, les Lignes directrices pour l\u2019obtention d\u2019un consentement valable sont align\u00e9es sur le RGPD. Ce qui importe pour l\u2019industrie de la publicit\u00e9 et les technologies publicitaires en particulier est qu\u2019elles exigent des processus de consentement en ligne beaucoup plus rigoureux. Elles obligent aussi de souligner explicitement les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information cl\u00e9s et exigent que la divulgation de l\u2019information se fasse de fa\u00e7on accessible et facile \u00e0 g\u00e9rer. Elles imposent d\u2019offrir un choix clair (oui\/non) pour les utilisations de l\u2019information recueillie autres que la transaction principale avec le consommateur ou l\u2019utilisateur (les \u00ab utilisations secondaires \u00bb, qui servent \u00e0 la plupart, sinon \u00e0 la totalit\u00e9, du suivi en ligne). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour tout suivi ou autre collecte de renseignements personnels, l\u2019annonceur doit souligner :<\/p>\n