{"id":6061,"date":"2021-07-19T14:34:28","date_gmt":"2021-07-19T18:34:28","guid":{"rendered":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/?page_id=6061"},"modified":"2024-07-16T13:52:54","modified_gmt":"2024-07-16T17:52:54","slug":"enjeux-emergents-vie-privee-reglementations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/leadership\/initiatives-actuelles\/enjeux-emergents-vie-privee-reglementations\/","title":{"rendered":"Enjeux \u00e9mergents : vie priv\u00e9e et r\u00e9glementations"},"content":{"rendered":"

La vie priv\u00e9e des consommateurs s\u2019inscrit dor\u00e9navant comme un imp\u00e9ratif commercial pour l\u2019ensemble des annonceurs et un point important \u00e0 d\u00e9fendre pour l\u2019ACA. Le Canada fait figure de pr\u00e9curseur en mati\u00e8re de loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs depuis 2000 lorsque le gouvernement a adopt\u00e9 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE). Le Canada figure parmi la liste limit\u00e9e des 12 pays dont les lois en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e sont jug\u00e9es \u00ab\u2009ad\u00e9quates\u2009\u00bb en vertu du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/em> (RGPD) de l\u2019UE.<\/p>\n

Le paysage actuel<\/h2>\n

Depuis quelques ann\u00e9es, plusieurs cas importants d\u2019atteinte \u00e0 la protection des donn\u00e9es ont davantage sensibilis\u00e9 les consommateurs sur les donn\u00e9es qu\u2019ils partagent avec des compagnies. Cet \u00e9tat de fait, combin\u00e9 au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la California Consumer Privacy Act (CCPA), a incit\u00e9 les organismes de r\u00e9glementation des niveaux f\u00e9d\u00e9ral et provincial au Canada \u00e0 revoir leurs lois et r\u00e9glementations existantes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, ou \u00e0 en adopter de nouvelles, multipliant ainsi les enjeux pour les annonceurs. En effet, nous assistons \u00e0 une r\u00e9forme de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, une \u00ab deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb de r\u00e9forme en fait, dans laquelle la protection des renseignements personnels des consommateurs num\u00e9riques est au centre des pr\u00e9occupations.<\/p>\n

Alors que l\u2019ACA croit fermement \u00e0 l\u2019importance de respecter la vie priv\u00e9e des consommateurs et de moderniser les politiques en vigueur sur le sujet, elle croit aussi qu\u2019il faut soigneusement s\u2019assurer que les mesures mises en place ne nuisent pas aux activit\u00e9s commerciales des annonceurs. La l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e devrait \u00eatre adaptable et coh\u00e9rente pour \u00e9viter une mosa\u00efque complexe de solutions et devrait soutenir l\u2019innovation.<\/p>\n

De plus, l\u2019industrie du marketing est confront\u00e9e \u00e0 l\u2019abolition des t\u00e9moins de tierces parties et de la possibilit\u00e9 de cibler les consommateurs \u00e0 l\u2019aide d\u2019identifiants uniques, tout cela sous l\u2019\u00e9gide de la protection de la vie priv\u00e9e. La r\u00e9glementation d\u2019Apple sur la protection de la vie priv\u00e9e des usagers de l\u2019iOS14 et la d\u00e9cision de Google de mettre fin aux t\u00e9moins de tierces parties dans Chrome ont eu et continueront d\u2019avoir des r\u00e9percussions importantes sur les m\u00e9thodes de ciblage des annonceurs.<\/p>\n

L\u2019ACA croit que chaque annonceur doit adopter des normes rigoureuses en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e puisque l\u2019enjeu est devenu primordial pour gagner la confiance de consommateurs.<\/p>\n

Ressources connexes<\/h3>\n

(18 novembre 2021) \u2013 L\u2019\u00e9tat de la privatisation des renseignements personnels pour la publicit\u00e9 en ligne au Canada<\/a> (enregistrement vid\u00e9o de l\u2019\u00e9v\u00e9nement)
\n(27 avril 2020) \u2013 The consumer-data opportunity and the privacy imperative<\/a> (McKinsey & Co.) Article en version anglaise seulement.<\/em><\/p>\n

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Ce dont il est question maintenant<\/h2>\n

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Apple fait dispara\u00eetre l\u2019IDFA<\/strong><\/h3>\n

En avril 2021, Apple a introduit des changements radicaux<\/a> \u00e0 son iOS 14, y compris une fonctionnalit\u00e9 appel\u00e9e App Tracking Transparency (ATT) qui demande aux usagers d\u2019approuver leur adh\u00e9sion \u00e0 cette fonctionnalit\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e pour chaque application individuellement. Comme l\u2019ont pr\u00e9dit les experts, les taux d\u2019adoption sont extr\u00eamement bas emp\u00eachant ainsi les diverses applications de recueillir des donn\u00e9es sur une grande partie de leurs usagers et contrecarrant la possibilit\u00e9 pour les annonceurs de proc\u00e9der \u00e0 un ciblage d\u00e9mographique.<\/p>\n

La mise \u00e0 jour d\u2019iOS 15 d\u2019Apple a livr\u00e9 sur sa promesse d\u2019am\u00e9liorer la confidentialit\u00e9 des renseignements de leurs consommateurs. En effet, ces changements englobent des fonctionnalit\u00e9s permettant de masquer les adresses courriel et Internet des clients d\u2019Apple, rendant ainsi leur identifiant unique plus difficile \u00e0 suivre en ligne.<\/p>\n

Les actions de l\u2019ACA<\/h3>\n

Suite au lancement de la version iOS 14, l\u2019ACA, conjointement avec le CMDC (Conseil des directeurs m\u00e9dia du Canada), a r\u00e9dig\u00e9 une lettre \u00e0 l\u2019attention d\u2019Apple. Ladite lettre exprimait les pr\u00e9occupations quant aux r\u00e9percussions de ces changements sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me m\u00e9dia. Elle invitait aussi Apple \u00e0 prendre acte des pr\u00e9occupations de l\u2019ensemble des intervenants de l\u2019industrie pour d\u00e9velopper une solution qui prot\u00e9gerait la vie priv\u00e9e des consommateurs tout en pr\u00e9servant l\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9 des m\u00e9dias num\u00e9riques financ\u00e9s par la publicit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ACA surveille de pr\u00e8s comment les changements constants d\u2019Apple affectent les efforts de ciblage et de personnalisation des publicit\u00e9s mobiles et \u00e9lectroniques des annonceurs sur les appareils Apple. Notre personnel<\/a> est pr\u00eat \u00e0 appuyer nos membres \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 ces changements.<\/p>\n

\"membersCe symbole signifie que vous devez \u00eatre membre de l\u2019ACA pour acc\u00e9der \u00e0 ce contenu.<\/em><\/p>\n

Ressources connexes<\/h3>\n
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(1 avril 2021) – Identifiant iOS d\u2019Apple : effets des changements pour les annonceurs<\/a> \u2013 Blogue ACA
\n(11 mars 2021) \u2013 Enregistrement vid\u00e9o de l\u2019\u00e9v\u00e9nement Une nouvelle \u00e8re pour la publicit\u00e9 cibl\u00e9e sur mobiles<\/a> tenu conjointement par le CMDC (Conseil des directeurs m\u00e9dias du Canada) et la DAAC (Alliance de la publicit\u00e9 num\u00e9rique du Canada)
\n(22 janvier 2021) – Lettre \u00e0 l\u2019attention d\u2019Apple Canada<\/a> \"members<\/p>\n<\/div>\n

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Google supprime les t\u00e9moins de tierces parties<\/strong><\/h3>\n

En janvier 2020, Google a communiqu\u00e9 sur son blogue<\/a> son intention de supprimer les t\u00e9moins de tierces parties afin de respecter davantage la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels des consommateurs et de regagner la confiance de ces derniers.<\/p>\n

En juillet 2021, Google a annonc\u00e9 que son plan d\u2019action pour \u00e9liminer graduellement les t\u00e9moins de tierces parties \u00e9tait report\u00e9 au troisi\u00e8me trimestre de 2023 en d\u00e9clarant que : \u00ab \u2026 il est devenu \u00e9vident que l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me a besoin de plus de temps pour faire les choses correctement \u00bb. Google a partag\u00e9 sur son blogue le nouvel \u00e9ch\u00e9ancier pour la mise en \u0153uvre du plan<\/a>.<\/p>\n

Google a propos\u00e9 son syst\u00e8me FLoC (Federated Learning of Cohorts) en 2021, mais en raison de certaines pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, l\u2019entreprise est retourn\u00e9e \u00e0 sa planche \u00e0 dessin. Au d\u00e9but de 2022, elle a lanc\u00e9 une nouvelle solution, Topics, qui adopte une approche th\u00e9matique pour cibler les utilisateurs Web, cernant chaque fois jusqu\u2019\u00e0 5 th\u00e8mes par utilisateur. Plus de renseignements sur Topics disponibles sur le blogue de Google<\/a>.<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2022, Google a \u00e9galement fait une autre annonce importante en d\u00e9clarant qu\u2019elle proposerait son initiative Privacy Sandbox (similaire \u00e0 l\u2019IDFA d\u2019Apple) sur le syst\u00e8me d\u2019exploitation Android. Google confirme qu\u2019elle continuera \u00e0 prendre en charge ses plateformes publicitaires existantes pendant au moins deux ans tout en essayant de fournir suffisamment de temps de pr\u00e9paration aux changements.<\/p>\n

Les actions de l\u2019ACA<\/h3>\n

Google a promis de travailler avec les parties qui pourraient \u00eatre touch\u00e9es par les modifications des param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 de son syst\u00e8me d\u2019exploitation Android. L\u2019ACA surveillera de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements en vue d\u2019exprimer toute pr\u00e9occupation au nom de ses membres \u00e0 Google.<\/p>\n

L\u2019ACA surveille \u00e9galement les tests que Google effectue sur Topics et examinera les autres solutions de rechange propos\u00e9es.<\/p>\n

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Projet de loi C-11<\/a><\/strong> (f\u00e9d\u00e9ral)<\/h3>\n

En novembre 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour de sa loi sur la protection des donn\u00e9es, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE), laquelle est en vigueur depuis 2001. Le projet de loi C-11 intitul\u00e9 Loi de 2020 sur la mise en \u0153uvre de la Charte canadienne du num\u00e9rique<\/em> a \u00e9t\u00e9 une tentative pour moderniser la loi canadienne existante r\u00e9gissant le traitement des donn\u00e9es personnelles dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objectif de ce nouveau cadre de travail plus moderne \u00e9tait, selon le gouvernement, celui d\u2019am\u00e9liorer le contr\u00f4le et la transparence lorsque les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes sont manipul\u00e9s par des compagnies et aurait pr\u00e9vu des sanctions p\u00e9cuniaires parmi les plus s\u00e9v\u00e8res de toutes les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e des pays du G7.<\/p>\n

En raison des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, le projet de loi C-11 est mort au feuilleton. Cependant, Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada (ISDE) pr\u00e9sentera un nouveau projet de loi, fond\u00e9 sur le projet de loi C-11.<\/p>\n

Les actions de l\u2019ACA<\/h3>\n

Le contenu de ce nouveau projet de loi devra \u00eatre m\u00e9ticuleusement examin\u00e9 par chacune des organisations d\u00e8s qu\u2019il sera pr\u00e9sent\u00e9. L\u2019ACA encourage ses membres \u00e0 consulter rapidement leurs conseillers internes et externes, leur \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en conformit\u00e9 ou leur comit\u00e9 sur la vie priv\u00e9e afin de comprendre les r\u00e9percussions qu\u2019aura ce projet de loi en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e sur leurs pratiques commerciales et organisationnelles. L\u2019ACA fera des repr\u00e9sentations aupr\u00e8s de l\u2019ISED pour d\u00e9fendre les annonceurs.<\/p>\n

L\u2019ACA ne pr\u00e9voit pas qu\u2019un nouveau projet de loi pourra \u00eatre enti\u00e8rement adopt\u00e9 avant 2024.<\/p>\n

Ressources connexes<\/h3>\n

(12 janvier 2021) – Mise \u00e0 jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11)<\/a> \u2013 Blogue de l\u2019ACA<\/p>\n

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Projet de loi no<\/sup> 64<\/a><\/strong> (Qu\u00e9bec)<\/h3>\n

En juin 2020, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi no 64, \u00ab\u00a0Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9labor\u00e9e pour proposer des changements significatifs \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em>. Certaines des exigences propos\u00e9es ressemblent \u00e0 celles comprises dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne (RGPD). Toutefois, plusieurs d\u2019entre elles se r\u00e9v\u00e8lent plus rigoureuses et exclusives \u00e0 la province de Qu\u00e9bec.<\/p>\n

L\u2019ACA a soumis une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e* au gouvernement le 2 d\u00e9cembre 2020. Celle-ci a soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations importantes, y compris\u00a0:<\/p>\n