L\u2019ACA recommande que tous les messages publicitaires pour les aliments et les boissons qui pourraient raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme s\u2019adressant principalement aux enfants dans tous les m\u00e9dias soient soumis aux Normes de la publicit\u00e9 pour pr\u00e9approbation<\/a>. <\/strong><\/p>\n Les restrictions du Code sont fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9bauche du Guide (2018) de Sant\u00e9 Canada, mais elles vont plus loin. Les \u00e9l\u00e9ments centraux du Code et du Guide sont les articles\u00a0248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur<\/a>, une solution canadienne performante qui limite la publicit\u00e9 aux enfants au Qu\u00e9bec depuis plus de 40\u00a0ans.<\/p>\n Malgr\u00e9 les restrictions d\u00e9j\u00e0 en place, l\u2019industrie fait face \u00e0 un d\u00e9fi \u00e0 deux volets : le projet de loi\u00a0C-252<\/a> et la Mise \u00e0 jour de la politique de Sant\u00e9 Canada<\/a>. Les deux volets iront au-del\u00e0 des restrictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants, car ils menaceront la capacit\u00e9 de faire de la publicit\u00e9 pour des aliments et des boissons autoris\u00e9s aux adultes, et introduiront des dispositions visant \u00e0 faire passer la d\u00e9finition de l\u2019\u00e2ge des enfants \u00e0 moins de 17\u00a0ans plut\u00f4t que 13\u00a0ans.<\/p>\n Loi C-252<\/strong> \u00c0 la suite de notre comparution devant le SOCI (le Comit\u00e9 permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du S\u00e9nat), voici la lettre (en anglais) que l’ACA a adress\u00e9e au SOCI : Lettre de l’ACA adress\u00e9e au SOCI – Novembre 2024<\/a><\/p>\n Mise \u00e0 jour de la politique de Sant\u00e9 Canada<\/strong> Tel que ce r\u00e8glement est actuellement r\u00e9dig\u00e9, il s\u2019appliquera \u00e9galement \u00e0 la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux adultes et menace d\u2019augmenter la d\u00e9finition de l\u2019\u00e2ge d\u2019un enfant.<\/p>\n L\u2019ACA a fourni une r\u00e9ponse appr\u00e9ciable<\/a> (document seulement disponible en anglais) \u00e0 la demande de r\u00e9troaction de Sant\u00e9 Canada en juin 2023. Avec d’autres intervenants de l’industrie, nous sommes en cours de discussions avec Sant\u00e9 Canada pour, encore une fois, nous assurer que nos pr\u00e9occupations soient entendues et trait\u00e9es avant que Sant\u00e9 Canada ne publie la Gazette du Canada Partie 1, pr\u00e9vue plus tard cette ann\u00e9e ou d\u00e9but 2025.<\/p>\n Webinaire de mise \u00e0 jour sur le Code de l’industrie concernant la Publicit\u00e9 Responsable s’adressant aux Enfants. Par FHCP, les Normes de la Publicit\u00e9 et l’ACA.<\/a> (27 juin 2023) Nouvelles restrictions relativement \u00e0 la publicit\u00e9 sur les aliments destin\u00e9e aux enfants entrant en vigueur le 28 juin<\/a> (9 juillet 2021) iPolitics: The Sprout: Food, beverage industry restricting junk-food advertising<\/a> Le milieu se dote d\u2019un code et d\u2019un guide nouveaux pour la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants au Canada. Les annonceurs peuvent les t\u00e9l\u00e9charger ici.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6011,"parent":340,"menu_order":227,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"leadership-grandchild.php","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\n![\"Mandatory](\"https:\/\/acaweb.ca\/fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2024\/03\/Code-Obligatoire-logo-rouge.png\"){kind=logo}
<\/a>Au Canada, la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants portant sur des aliments et des boissons qui ne respectent pas les normes nutritionnelles de Sant\u00e9 Canada est d\u00e9j\u00e0 restreinte au moyen d\u2019un Code<\/a> et d\u2019un Guide<\/a> connexe. Ces deux ressources sont administr\u00e9es de fa\u00e7on ind\u00e9pendante par les Normes de la publicit\u00e9<\/a>, et \u00e9tay\u00e9es par une proc\u00e9dure de plainte<\/a>.<\/p>\nSource de pr\u00e9occupation<\/strong><\/h3>\n
Situation actuelle<\/strong><\/h3>\n
\nLa chambre a compl\u00e9t\u00e9 la troisi\u00e8me lecture du projet de loi\u00a0C-252 le 25\u00a0octobre 2023, et la S\u00e9nat a compl\u00e9t\u00e9 sa deuxi\u00e8me lecture le 30 mai,2024.\u00a0En tant que leader dans la publicit\u00e9 responsable s\u2019adressant aux enfants, l’ACA \u00e9tait la seule association d’annonceurs invit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le SOCI (le Comit\u00e9 permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du S\u00e9nat) le 21 novembre 2024 pour s’assurer que les pr\u00e9occupations des annonceurs soient entendues et prises en compte.<\/p>\n
\nSant\u00e9 Canada a l\u2019intention de modifier le R\u00e8glement sur les aliments et drogues afin de restreindre la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants pr\u00e9sentant des aliments dont l\u2019apport en sodium, en sucre et en gras satur\u00e9s est excessif, sans tenir compte de l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-252.<\/p>\nRessources<\/strong><\/h3>\n
\nCode des pratiques responsables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a>
\nGuide des pratiques responsables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a>
\nLes Normes de la publicit\u00e9 : Approbation pour des pratiques responsables de la publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a>
\nLes Normes de la publicit\u00e9 : Proc\u00e9dure de traitement des plaintes des consommateurs \u00e0 l\u2019encontre de la publicit\u00e9 sur les aliments et les boissons destin\u00e9e aux enfants<\/a>
\nMinisite: Code obligatoire<\/a><\/p>\nInfo-annonceurs<\/strong><\/h3>\n
![\"members](\"http:\/\/www.acaweb.ca\/en\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2018\/02\/key-green-whitesp.png\")
Ce symbole signifie que vous devez \u00eatre membre de l\u2019ACA pour acc\u00e9der \u00e0 ce contenu.<\/em>
\n(26 juin 2023) De nouvelles restrictions sur la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants entrent en vigueur le 28 juin<\/a>
\n(28 juin 2021) Publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants : code et guide nationaux nouveaux pour les annonceurs<\/a>
\n(20 f\u00e9vrier 2020) Le rapport de l\u2019OMS sur la sant\u00e9 des enfants cible la publicit\u00e9<\/a><\/p>\n<\/div>\nCommuniqu\u00e9s de presse<\/strong><\/h3>\n
\n(28 juin 2021) Le milieu de la publicit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 atteindre les objectifs du gouvernement en mati\u00e8re de publicit\u00e9 destin\u00e9e aux enfants gr\u00e2ce \u00e0 un code et un guide nouveaux<\/a><\/p>\nCouverture dans les m\u00e9dias<\/strong><\/h3>\n
\n(9 juillet 2021) strategy: Food and beverage associations adopt code for advertising to kids<\/a>
\n(4 juin 2019) Globe and Mail: Senators working to block bill that restricts food and drink ads aimed at children<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"