La vie privée des consommateurs s’inscrit dorénavant comme un impératif commercial pour l’ensemble des annonceurs et un point important à défendre pour l’ACA. Le Canada fait figure de précurseur en matière de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs depuis 2000 lorsque le gouvernement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Canada figure parmi la liste limitée des 12 pays dont les lois en matière de vie privée sont jugées « adéquates » en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Le paysage actuel

Depuis quelques années, plusieurs cas importants d’atteinte à la protection des données ont davantage sensibilisé les consommateurs sur les données qu’ils partagent avec des compagnies. Cet état de fait, combiné au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la California Consumer Privacy Act (CCPA), a incité les organismes de réglementation des niveaux fédéral et provincial au Canada à revoir leurs lois et réglementations existantes en matière de protection de la vie privée, ou à en adopter de nouvelles, multipliant ainsi les enjeux pour les annonceurs. En effet, nous assistons à une réforme de la protection de la vie privée à l’échelle mondiale, une « deuxième génération » de réforme en fait, dans laquelle la protection des renseignements personnels des consommateurs numériques est au centre des préoccupations.

Alors que l’ACA croit fermement à l’importance de respecter la vie privée des consommateurs et de moderniser les politiques en vigueur sur le sujet, elle croit aussi qu’il faut soigneusement s’assurer que les mesures mises en place ne nuisent pas aux activités commerciales des annonceurs. La législation sur la protection de la vie privée devrait être adaptable et cohérente pour éviter une mosaïque complexe de solutions et devrait soutenir l’innovation.

De plus, l’industrie du marketing est confrontée à l’abolition des témoins de tierces parties et de la possibilité de cibler les consommateurs à l’aide d’identifiants uniques, tout cela sous l’égide de la protection de la vie privée. La réglementation d’Apple sur la protection de la vie privée des usagers de l’iOS14 et la décision de Google de mettre fin aux témoins de tierces parties dans Chrome ont eu et continueront d’avoir des répercussions importantes sur les méthodes de ciblage des annonceurs.

L’ACA croit que chaque annonceur doit adopter des normes rigoureuses en matière de protection des données et de la vie privée puisque l’enjeu est devenu primordial pour gagner la confiance de consommateurs.

Ressources connexes

(18 novembre 2021) – L’état de la privatisation des renseignements personnels pour la publicité en ligne au Canada (enregistrement vidéo de l’événement)
(27 avril 2020) – The consumer-data opportunity and the privacy imperative (McKinsey & Co.) Article en version anglaise seulement.

 

Ce dont il est question maintenant

 

Apple fait disparaître l’IDFA

En avril 2021, Apple a introduit des changements radicaux à son iOS 14, y compris une fonctionnalité appelée App Tracking Transparency (ATT) qui demande aux usagers d’approuver leur adhésion à cette fonctionnalité de protection de la vie privée pour chaque application individuellement. Comme l’ont prédit les experts, les taux d’adoption sont extrêmement bas empêchant ainsi les diverses applications de recueillir des données sur une grande partie de leurs usagers et contrecarrant la possibilité pour les annonceurs de procéder à un ciblage démographique.

La mise à jour d’iOS 15 d’Apple a livré sur sa promesse d’améliorer la confidentialité des renseignements de leurs consommateurs. En effet, ces changements englobent des fonctionnalités permettant de masquer les adresses courriel et Internet des clients d’Apple, rendant ainsi leur identifiant unique plus difficile à suivre en ligne.

Les actions de l’ACA

Suite au lancement de la version iOS 14, l’ACA, conjointement avec le CMDC (Conseil des directeurs média du Canada), a rédigé une lettre à l’attention d’Apple. Ladite lettre exprimait les préoccupations quant aux répercussions de ces changements sur l’ensemble de l’écosystème média. Elle invitait aussi Apple à prendre acte des préoccupations de l’ensemble des intervenants de l’industrie pour développer une solution qui protégerait la vie privée des consommateurs tout en préservant l’équilibre du marché des médias numériques financés par la publicité.

L’ACA surveille de près comment les changements constants d’Apple affectent les efforts de ciblage et de personnalisation des publicités mobiles et électroniques des annonceurs sur les appareils Apple. Notre personnel est prêt à appuyer nos membres à s’adapter à ces changements.

members onlyCe symbole signifie que vous devez être membre de l’ACA pour accéder à ce contenu.

Ressources connexes

 

Google supprime les témoins de tierces parties

En janvier 2020, Google a communiqué sur son blogue son intention de supprimer les témoins de tierces parties afin de respecter davantage la confidentialité des renseignements personnels des consommateurs et de regagner la confiance de ces derniers.

En juillet 2021, Google a annoncé que son plan d’action pour éliminer graduellement les témoins de tierces parties était reporté au troisième trimestre de 2023 en déclarant que : « … il est devenu évident que l’ensemble de l’écosystème a besoin de plus de temps pour faire les choses correctement ». Google a partagé sur son blogue le nouvel échéancier pour la mise en œuvre du plan.

Google a proposé son système FLoC (Federated Learning of Cohorts) en 2021, mais en raison de certaines préoccupations en matière de confidentialité, l’entreprise est retournée à sa planche à dessin. Au début de 2022, elle a lancé une nouvelle solution, Topics, qui adopte une approche thématique pour cibler les utilisateurs Web, cernant chaque fois jusqu’à 5 thèmes par utilisateur. Plus de renseignements sur Topics disponibles sur le blogue de Google.

En février 2022, Google a également fait une autre annonce importante en déclarant qu’elle proposerait son initiative Privacy Sandbox (similaire à l’IDFA d’Apple) sur le système d’exploitation Android. Google confirme qu’elle continuera à prendre en charge ses plateformes publicitaires existantes pendant au moins deux ans tout en essayant de fournir suffisamment de temps de préparation aux changements.

Les actions de l’ACA

Google a promis de travailler avec les parties qui pourraient être touchées par les modifications des paramètres de confidentialité de son système d’exploitation Android. L’ACA surveillera de près les développements en vue d’exprimer toute préoccupation au nom de ses membres à Google.

L’ACA surveille également les tests que Google effectue sur Topics et examinera les autres solutions de rechange proposées.

 

Projet de loi C-11 (fédéral)

En novembre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de procéder à une mise à jour de sa loi sur la protection des données, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), laquelle est en vigueur depuis 2001. Le projet de loi C-11 intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique a été une tentative pour moderniser la loi canadienne existante régissant le traitement des données personnelles dans le secteur privé.

L’objectif de ce nouveau cadre de travail plus moderne était, selon le gouvernement, celui d’améliorer le contrôle et la transparence lorsque les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes sont manipulés par des compagnies et aurait prévu des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères de toutes les lois sur la protection de la vie privée des pays du G7.

En raison des élections fédérales, le projet de loi C-11 est mort au feuilleton. Cependant, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) présentera un nouveau projet de loi, fondé sur le projet de loi C-11.

Les actions de l’ACA

Le contenu de ce nouveau projet de loi devra être méticuleusement examiné par chacune des organisations dès qu’il sera présenté. L’ACA encourage ses membres à consulter rapidement leurs conseillers internes et externes, leur équipe spécialisée en conformité ou leur comité sur la vie privée afin de comprendre les répercussions qu’aura ce projet de loi en matière de protection de la vie privée sur leurs pratiques commerciales et organisationnelles. L’ACA fera des représentations auprès de l’ISED pour défendre les annonceurs.

L’ACA ne prévoit pas qu’un nouveau projet de loi pourra être entièrement adopté avant 2024.

Ressources connexes

(12 janvier 2021) – Mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada (projet de Loi C-11) – Blogue de l’ACA

 

Projet de loi no 64 (Québec)

En juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 64, « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », élaborée pour proposer des changements significatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Certaines des exigences proposées ressemblent à celles comprises dans le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD). Toutefois, plusieurs d’entre elles se révèlent plus rigoureuses et exclusives à la province de Québec.

L’ACA a soumis une étude détaillée* au gouvernement le 2 décembre 2020. Celle-ci a soulevé des préoccupations importantes, y compris :

  • la redondance et la complexité des dispositions relatives au consentement;
  • l’imposition prématurée d’exigences encadrant la portabilité des données;
  • les sanctions punitives et pécuniaires excessives.
*Lisez l’étude détaillée proposée dans la section « Ressources » ci-dessous.

 

Suite aux commentaires soumis par l’ACA et d’autres parties prenantes de l’industrie, certains ajustements ont été effectués au projet de loi, y compris :

  • clarification et simplification des dispositions sur le consentement;
  • adoption de certaines mesures d’assouplissement entourant la portabilité des données;
  • explications complémentaires sur la définition de « renseignements personnels ».

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 septembre 2021. À compter du 22 septembre 2022, la Loi entrera en vigueur en trois étapes et les dispositions prendront effet successivement sur une période de trois ans.

Les membres peuvent lire l’Info-Annonceurs du 1er octobre 2021 (dont le lien apparaît dans la section « Ressources » ci-dessous) pour découvrir une liste des mesures préparatoires qu’ils devraient adopter sans tarder.

members onlyCe symbole signifie que vous devez être membre de l’ACA pour accéder à ce contenu.

Ressources connexes

 

Les lois de l’Ontario en matière de protection des renseignements personnels

L’Ontario ne dispose actuellement d’aucune loi sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquerait aux entreprises et organismes du secteur privé. En août 2020, le gouvernement de l’Ontario a lancé une consultation en vue d’étudier les améliorations à apporter à ses lois sur la protection des renseignements personnels.

Les actions de l’ACA

En octobre 2020, l’ACA a soumis un mémoire détaillé abordant des éléments importants de la réforme.

À la suite d’une série de commentaires, l’Ontario a soumis un livre blanc révisé en juin 2021. Celui-ci examine plusieurs exigences améliorées pour les entreprises, y compris :

  • Modifications apportées aux exigences de consentement
  • Nouvelles limites à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des données
  • Obligations particulières pour les systèmes d’IA
  • Nouvelle approche pour l’utilisation des données en recherche
  • Examen de l’élargissement du rôle du CIPVP

Il est clair que la rédaction d’une grande partie du livre blanc a été inspirée du projet de loi C-11 du gouvernement fédéral, mais certains domaines demeureront uniques à l’Ontario. L’ACA ne s’attend pas à ce que de nouvelles lois soient annoncées avant les élections de juin 2022.

Ressources connexes

 

Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique)

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en place un comité spécial en juin 2020 pour passer en revue sa Loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA). Dans une note d’information, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (OIPC) a confirmé qu’il existe une volonté d’harmoniser la PIPA aux autres lois et réglementations canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée, y compris au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).

En décembre 2021, un comité spécial a publié son rapport Moderniser la Loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé de la Colombie-Britannique (en anglais). Le rapport soulignait plusieurs valeurs directrices, notamment l’établissement de la protection de la vie privée en tant que droit, l’adaptabilité aux nouvelles technologies, le soutien à l’innovation et la cohérence avec d’autres lois locales (provinciales et fédérales) et internationales. Le rapport suggère également que les pouvoirs d’application du commissaire soient renforcés afin d’assurer le respect de la loi. L’objectif est de faire de la nouvelle loi une PIPA de deuxième génération.

Les actions de l’ACA

L’ACA garde un œil avisé sur les développements entourant la PIPA et interviendra au besoin.

 

Personal Information Protection Act (Alberta)

En novembre 2020, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta a proposé des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta (Alberta PIPA) au ministre du Service de l’Alberta. La commissaire, Jill Clayton, a proposé que son bureau soit habilité à imposer des sanctions administratives pécuniaires et a suggéré que les amendes pour les infractions soient augmentées pour refléter d’autres juridictions canadiennes.

À l’été 2021, Service Alberta a entrepris une consultation pour mettre à jour la PIPA de l’Alberta.

Les actions de l’ACA

On ne sait pas quand le gouvernement présentera un projet de loi réformant la PIPA de l’Alberta, mais l’ACA surveille les progrès accomplis et informera les membres de tout développement important.