Publicité responsable s’adressant aux enfants

L’ACA reconnaît que les enfants constituent un public particulier. C’est pourquoi l’ACA appuie l’objectif du gouvernement d’imposer des limites plus étroites en matière de diffusion de messages sur la consommation et le choix des produits alimentaires et des boissons destinés aux enfants de moins de 13 ans.

Fait

Au Canada, la publicité destinée aux enfants portant sur des aliments et des boissons qui ne respectent pas les normes nutritionnelles de Santé Canada est déjà restreinte au moyen d’un Code et d’un Guide connexe. Ces deux ressources sont administrées de façon indépendante par les Normes de la publicité, et étayées par une procédure de plainte.

L’ACA recommande que tous les messages publicitaires pour les aliments et les boissons qui pourraient raisonnablement être considérés comme s’adressant principalement aux enfants dans tous les médias soient soumis aux Normes de la publicité pour préapprobation.

Les restrictions du Code sont fondées sur l’ébauche du Guide (2018) de Santé Canada, mais elles vont plus loin. Les éléments centraux du Code et du Guide sont les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur, une solution canadienne performante qui limite la publicité aux enfants au Québec depuis plus de 40 ans.

Source de préoccupation

Malgré les restrictions déjà en place, l’industrie fait face à un défi à deux volets : le projet de loi C-252 et la Mise à jour de la politique de Santé Canada. Les deux volets iront au-delà des restrictions en matière de publicité destinée aux enfants, car ils menaceront la capacité de faire de la publicité pour des aliments et des boissons autorisés aux adultes, et introduiront des dispositions visant à faire passer la définition de l’âge des enfants à moins de 17 ans plutôt que 13 ans.

Situation actuelle

Loi C-252
La chambre a complété la troisième lecture du projet de loi C-252 le 25 octobre 2023, et la Sénat a complété sa deuxième lecture le 30 mai,2024. En tant que leader dans la publicité responsable s’adressant aux enfants, l’ACA était la seule association d’annonceurs invitée à comparaître devant le SOCI (le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat) le 21 novembre 2024 pour s’assurer que les préoccupations des annonceurs soient entendues et prises en compte.

À la suite de notre comparution devant le SOCI (le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat), voici la lettre (en anglais) que l’ACA a adressée au SOCI : Lettre de l’ACA adressée au SOCI – Novembre 2024

Mise à jour de la politique de Santé Canada
Santé Canada a l’intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de restreindre la publicité destinée aux enfants présentant des aliments dont l’apport en sodium, en sucre et en gras saturés est excessif, sans tenir compte de l’adoption du projet de loi C-252.

Tel que ce règlement est actuellement rédigé, il s’appliquera également à la publicité destinée aux adultes et menace d’augmenter la définition de l’âge d’un enfant.

L’ACA a fourni une réponse appréciable (document seulement disponible en anglais) à la demande de rétroaction de Santé Canada en juin 2023. Avec d’autres intervenants de l’industrie, nous sommes en cours de discussions avec Santé Canada pour, encore une fois, nous assurer que nos préoccupations soient entendues et traitées avant que Santé Canada ne publie la Gazette du Canada Partie 1, prévue plus tard cette année ou début 2025.

Ressources

Webinaire de mise à jour sur le Code de l’industrie concernant la Publicité Responsable s’adressant aux Enfants. Par FHCP, les Normes de la Publicité et l’ACA.
Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Les Normes de la publicité : Approbation pour des pratiques responsables de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Les Normes de la publicité : Procédure de traitement des plaintes des consommateurs à l’encontre de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Minisite: Code obligatoire

Info-annonceurs

Communiqués de presse

(27 juin 2023) Nouvelles restrictions relativement à la publicité sur les aliments destinée aux enfants entrant en vigueur le 28 juin
(28 juin 2021) Le milieu de la publicité s’engage à atteindre les objectifs du gouvernement en matière de publicité destinée aux enfants grâce à un code et un guide nouveaux

Couverture dans les médias

(9 juillet 2021) iPolitics: The Sprout: Food, beverage industry restricting junk-food advertising
(9 juillet 2021) strategy: Food and beverage associations adopt code for advertising to kids
(4 juin 2019) Globe and Mail: Senators working to block bill that restricts food and drink ads aimed at children