Joignez-vous à nous le jeudi 14 juillet à 11 h 30 HE alors que François Larose du cabinet d’avocats Bereskin & Parr examine les changements apportés à la Charte de la langue française du Québec par le projet de loi 96 et, surtout, comment ceux-ci affectent le marketing et les affaires au Québec.

Les changements notables comprennent :

  1. Pour l’emballage des produits : L’utilisation sur l’emballage de marques de commerce dans une autre langue que le français ne sera autorisée que si la marque est enregistrée. De plus, même si elle est enregistrée, toutes les parties génériques ou descriptives incluses dans l’enregistrement devront être traduites en français.
  2. Pour la signalisation et la publicité commerciale : L’utilisation de marques de commerce dans une autre langue que le français sur la signalisation et en publicité ne sera autorisée que si la marque est enregistrée. De plus, pour la signalisation devant les magasins, l’affichage d’une marque enregistrée dans une autre langue que le français nécessitera un texte « nettement prédominant » en français autour de ladite marque au lieu de l’exigence actuelle qui stipulait une « présence suffisante de français ».

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er juin 2025. Les amendes pour non-conformité augmenteront également. Pour les particuliers, les amendes varieront entre 700 $ et 7 000 $ et pour les entreprises, entre 3 000 $ et 30 000 $. Chaque cas de non-conformité sera considéré comme une infraction distincte.

D’autres changements comprennent l’interdiction de mettre à disposition des publications commerciales, des factures, des reçus et d’autres documents similaires, dans une autre langue, sauf si la version française n’est pas disponible dans les mêmes ou dans de meilleures conditions.

Conférencier: François Larose, Associé, Bereskin & Parr
Date: Jeudi 14 juillet 2022
Time: 11 h 30 – 12 h 30 HE

Réservé aux membres :

Presentation slides

Vidéo de la présentation

Veuillez noter que les informations fournies dans la présentation peuvent changer après le 1er septembre. Si vous avez des questions après le 1er septembre, veuillez ne pas consulter le document, mais plutôt contacter Patrick Hotte.

Si vous avez des questions ou que vous avez de la difficulté à vous inscrire, veuillez contacter Davina Wong : 416-964-3805 p. 1007

headshot of Francois LaroseFrançois Larose, B.A.A., LL.L., LL.M., Associé, Bereskin & Parr

François Larose est avocat, agent de marques de commerce et associé chez Bereskin & Parr LLP. Sa pratique porte sur tous les aspects du droit des marques de commerce, ainsi que sur le droit d’auteur, les contrats en propriété intellectuelle et les questions règlementaires connexes, dont celles liées à la Charte de la langue française. Il représente ses clients – locaux, nationaux et multinationaux, de toute industrie – devant les divers tribunaux dans le cadre de litiges en propriété intellectuelle.

François est membre du comité Diversité et inclusion du cabinet et co-responsable du groupe Droit d’auteur et médias numériques. Avant de rejoindre Bereskin & Parr, il a exercé au sein d’un cabinet montréalais spécialisé en droit des affaires.