1er mai 2018 : Le Comité permanent de la santé a mis fin aux débats sur les amendements au projet de loi présenté par les libéraux pour restreindre la mise en marché des boissons et produits alimentaires, laissant ainsi la porte ouverte à de possibles restrictions aux droits des annonceurs de s’adresser aux publics adultes.

Le Projet de loi S-228 sera maintenant renvoyé à la Chambre des Communes avec les amendements annoncés par les libéraux, à savoir :

  • Définir les enfants comme les moins de 13 ans, au lieu des moins de 17 ans.
  • Prévoir une révision parlementaire de la loi dans cinq ans pour en évaluer les effets sur la publicité chez les enfants, et pour déterminer si les adolescents sont soumis à plus d’annonces qu’auparavant.

Le Comité à majorité libérale a rejeté une proposition de réviser le texte du projet de loi pour s’assurer qu’il n’entraîne pas de conséquences négatives pour les commandites. Le promoteur du Projet de loi, le député Doug Eyolfson, a déclaré que les organismes de règlementation traiteraient des commandites communautaires, mais n’a pris aucun engagement concernant les commandites des sports amateurs et professionnels.

On s’attend à ce que la nouvelle loi obtienne la sanction royale avant la mi-juin 2018 et entre en vigueur deux ans plus tard.

Les actions de l’ACA

Les annonceurs appuient sans réserve la lutte à l’obésité chez les enfants. Or, le Projet de loi et le cadre règlementaire évoqué dans les documents de discussion publiés par Santé Canada feront très peu pour combattre le problème complexe de l’obésité, mais auront un impact dévastateur sur l’économie canadienne. L’ACA est déçue que l’on n’ait pas tenu compte de son témoignage du 23 avril devant le Comité ni des nombreuses sessions d’information tenues au fil des mois par la coalition de l’industrie menée par elle auprès des fonctionnaires et du personnel politique des ministères concernés. Le Projet de loi n’a donc pas été modifié pour s’assurer qu’il n’impose pas des limites déraisonnables à la publicité s’adressant aux adultes.

En attendant l’entrée en vigueur de la loi, l’ACA réclamera des fonctionnaires qu’ils effectuent des consultations approfondies avant que Santé Canada ne rende publique sa proposition de règlementation afin de mieux harmoniser les objectifs disparates des divers acteurs.

Nous allons aussi poursuivre nos rencontres avec les représentants du gouvernement pour mettre au point une stratégie basée sur les faits pour lutter contre l’obésité chez les enfants qui ne compromettra pas les droits des annonceurs de s’adresser aux adultes.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour toute question, ou à me transmettre toute demande de la part des médias.

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